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Sur les textes juridiques

Accès aux documents administratifs et réutilisation des données publiques

Accès aux informations et documents administratifs

  • Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés »

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  • Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l’administration et le public

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978.

  • Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

  • Circulaire MEDD du 27 octobre 2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006

Développement de l’économie numérique

Divers

Textes sur l’accès aux données environnementales

  • Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement dite convention internationale d’Aarhus du 25 juin 1998

  • Directive 2003/4/CE du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

  • Règlement 1367/2006/CE du parlement européen et du conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

  • Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

  • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

  • Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

  • Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement

  • Circulaire MEDAD du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

  • Transposition de la convention d’Aarhus dans le Code de l’environnement :

  • Article L. 110-1 - Le principe de participation

  • Articles L. 124-1 à L. 124-8 - Droit d’accès à l’information relative à l’environnement

  • Articles R. 124-1 à R. 124-5 - Droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Textes sur les données géographiques

  • Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dite directive « Inspire »

  • Réglement (CE) n°1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées

  • Règlement (CE) n°976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau

  • Règlement (UE) n°268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées

  • Règlement (UE) n°1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques

  • Règlement (UE) n°102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n°1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

  • Décision de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage

  • Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

  • Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique

  • Transposition de la directive INSPIRE dans le Code de l’environnement :

  • Article L. 127-3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques

Propriété intellectuelle

Généralités

  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886

  • Convention universelle sur le droit d'auteur, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI 1952

  • Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

  • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994

  • Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996

  • Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur

  • Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

  • Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l'information

  • Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre»)

  • Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

  • Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

  • Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

  • Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1)

  • Circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication, Régime de protection juridique des œuvres photographiques du 22 décembre 1997

  • Code de la propriété intellectuelle :

Première partie : La propriété littéraire et artistique

  • Livre Ier : Le droit d’auteur

  • Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur

  • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Deuxième partie : La propriété industrielle

  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

  • Livre V : Les dessins et modèles

  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Gestion de la propriété intellectuelle par les organismes publics de recherche

  • Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics du 10 avril 2008

  • Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1)

  • Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour le 06/03/2018